Guide - L'entrée en Italie
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1.6 LE DROIT D'ASILE
1.6.1 QUI Y A DROIT
La Constitution Italienne garantit à l'étranger le droit d'asile au cas où il ne jouisse pas dans son Pays des libertés démocratiques (liberté de pensée, de religion, d'opinion, de mouvement, d'expression).
Il y a des empêchements à la reconnaissance du droit d'asile si:
- On a déjà été reconnu comme réfugié dans un autre pays;
- On provient d'un pays qui a accepté la Convention de Genève et où on a séjourné au moins pour une période supérieure à un an;
- On a commis un crime contre la paix ou l'humanité, un crime de guerre ou un grave acte criminel dans le Pays d'accueil.
- On est étaient condamnés en Italie pour des crime pour le quel est prévus l'arrestation obligatoire (art.380cpp) ou on est considérer un danger pour la sécurité de l'état, ou on est considérer appartenant a une association de tipe mafieuse ou trafique de la drogue, ou terroriste.
La condition essentielle pour que l'étranger puisse effectivement jouir du droit d'asile est l'entrée dans le territoire de la République Italienne. La police de frontière ne peut pas empêcher aux réfugiés l'entrée en Italie, même s'ils n'ont pas les documents nécessaires.
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1.6.2 COMMENT ON L'OBTIENT
DOCUMENTS NECESSAIRES
La demande de reconnaissance de la condition de réfugié doit être effectuée dans les 8 jours suivant l'entrée en Italie directement à la police frontalière, qui s'occupera de la transmettre à la Questura plus proche, ou à la Questura de la province où on entend résider.
A la demande il faut joindre:
- une déclaration pour expliquer les raisons de la demande d'asile;
- un imprimé rempli;
- 3 photos format carte d'identité
PROCEDURE POUR LA RECONNAISSANCE DU DROIT D'ASILE
La Questura compétente pour son territoire doit envoyer la demande dans les 7 jours suivant la présentation de la requête à la Commission Centrale pour la Reconnaissance du Statut de Réfugiés, qui convoquera à Rome l'étranger requérant pour une audition personnelle. Entre-temps la Questura délivre un permis de séjour avec la mention "dans l'attente d'asile politique", valable deux mois, et automatiquement renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la Commission. Avec le règlement de la loi 189/02(cd Bossi-Fini) la décision pour l'accueil de la demande de l'asile sera regarder part une commission territoire sou base provinciale qui remplacerons l'actuelle commission centrale et il aurons locale chez les préfectures (offices territoire du gouvernement). La commission centrale (maintenant commission nationale pour le droit d'asile) maintien devoir d'adresse e coordination.
Le passeport national de l'étranger est retiré par la Questura, qui se préoccupe de photographier l'étranger, de prendre ses empreintes digitales.
Pour les réfugies reconnus dans l'indigence il est prévu un subside de première assistance de € par jour pour 45 jours; la demande pour ce subside doit être effectuée nécessairement avec la demande d'asile politique.
Dans les 15 jours suivant l'audition, la Commission se prononce sur la demande ; la mesure motivée est envoyée à la Questura de compétence, qui s'occupe de la notifier à l'intéressé.
Si la demande d'asile est acceptée par la Commission, l'étranger est reconnu réfugié politique et il reçoit une attestation spéciale. Celle-ci est nécessaire pour obtenir les documents administratifs (permis de séjour et certificats de l'état civil) et pour bénéficier de plusieurs droits (regroupement familial, acquisition de la nationalité dans cinq ans).
INFORMATIONS UTILES
- La disposition de refus du droit d'asile peut être contestée par légitimité ou par mérite dans les 30 jours suivant la notification devant le Tribunal Administratif Régional (TAR). Pour ce recours il est nécessaire l'assistance d'un avocat (voir ch. VII).
- Le requérant qui voit repoussée sa demande de reconnaissance ou le recours au TAR, doit laisser le territoire italien, à moins qu'il n'ait d'autre titre de séjour; la disposition de refus en effet est généralement notifiée avec une invitation à laisser le pays ou un décret d'expulsion. L'étranger qui désire donc faire un recours contre la disposition de refus du droit d'asile, doit contester en même temps le décret d'expulsion.
- Pendant la procédure de reconnaissance du droit d'asile, l'étranger ne peut pas être puni pour entrée illégale dans le territoire italien et il ne peut pas être expulsé sinon pour des motifs exceptionnels de sûreté nationale ou d'ordre public.
N.B. la nouvelle procédure qui doit entrer en vigueur après l'adoption du règlement d'actuation de la loi 189/02 (cd Bossi-Fini) malgré qu'en a établis que le requêtant l'asile ne peut rester seulement pour examiner la demande, prévient spécifique hypothèses rétention (trot discrète) dans des spéciaux "centres d'identification" pour le but de:
- vérifier la nationalité ou l'identité du demandant dans l'absence des documents ou du considération de falsification de ces derniers;
- vérifier les éléments mis dans la demande si non immédiatement trouvable;
- assurer la compétence de l'Etat Italien dans la mesure prises.
Il est prévu aussi rétention obligatoire si
- le demandant a était arrêté dans l'attentat de dérouler ou après avoir dérouler les contrôles de frontière ou de toutes façon dans une condition de séjours illégale;
- le demandant a était destinataire d'une mesure d'expulsion ou de refus (dans ce cas la rétention aura lieu dans les ordinaires centres de permanence temporaire)
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