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7.1 LES ETRANGERS ET LA JUSTICE
- Comment se comporter en cas d'arrestation, de controle et de perquisition
- Le defenseur
- L'assistance gratuite
- Action contre la discrimination
- Crim de discrimination
IL EST UTILE DE SAVOIR QUE...
Le territoire italien est divisé administrativement en:
- Régions
- Provinces
- Municipalités.
Les Municipalités plus étendus sur le territoire se divises en diverse circonscription.
Ces collectivités locales s'occupent de l'administration du territoire, de la gestion de ses ressources et de l'organisation de tous ses services.
L'étranger peut s'adresser à la Mairie de résidence ou aux offices de la circonscription pour avoir toutes les informations et les certificats relatifs à l'état civil et à la résidence (voir ch. II).
Dans chaque chef-lieu de province se trouve la Questura, un bureau dépendant du Ministère de l'Intérieur chez lequel se trouve le office immigration, compétent à la délivrance et au renouvellement du permis de séjour et de la carte de séjour.
7.1.1 COMMENT SE COMPORTER EN CAS D'ARRESTATION, DE CONTROLE ET DE PERQUISITION
En cas de contrôle par la police il faut exhiber le passeport et le permis ou carte de séjour. La non exhibition des papiers est considérée un crime qui peut être puni par arrestation jusqu'à 6 mois et une amende jusqu'à € 400.00. Il faut, en outre, fournir obligatoirement son identité (prénom, nom, et résidence). Donner une fausse identité ou se refuser de le faire est considéré un crime.
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7.2 LE DEFENSEUR
- En cas d'arrestation ou de perquisition soit personnelle que domiciliaire, ou pendant des opérations de séquestre, on a droit à l'assistance d'un défenseur. Si on ne connaît aucun avocat, on peut demander un défenseur d'office, qui est choisi dans les listes à la disposition de toutes les forces de l'ordre et des bureaux judiciaires. Si on n'a pas les moyens de payer un défenseur, on peut s'adresser à l'institut d'assistance gratuite (voir après).
- En cas d'interrogatoire judiciaire devant la Police ou les Carabinieri, on a le droit de se refuser de répondre, de contacter un avocat ou de le faire contacter par les autorités et de parler seulement en sa présence.
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7.1.3 L'ASSISTANCE GRATUITE
L'assistance gratuite est un institut qui assure aux économiquement faibles la sauvegarde juridique de leurs devoirs en leur garantissant l'assistance d'un défenseur rétribué par l'Etat. Pour obtenir cette assistance, le requérant doit fournir:
- un acte de notoriété ou une déclaration substitutive attestant qu'il ne possède pas de biens meubles ou immeubles transcrits;
- une déclaration de la Mairie de résidence attestant que l'étranger ne présente pas de déclaration de revenu;
- une attestation de l'ambassade de son Pays d'origine qui atteste les deux susdites conditions;
- une attestation sur la situation de famille;
- une demande de requête avec l'indication précise que l'étranger s'engage à communiquer toute variation de revenu à l'Intendance de Finance (bureau chargé de la réception des impôts).
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7.1.4 ACTION CONTRE LA DISCRIMINATION
La convivialité entre des personnes de nationalités diverse n'est pas toujours simple. Il peut causer des tentions et des conflits. La plus part du temps, c'est la minorité qui ce trouve devant des gestes de discrimination ou exclus de leurs droits fondamentaux (santé, maison, travail).
Ces situations vécues de personnes isolées, qui ne savent pas comment se protéger. Ils entre dans le concept large de discrimination. La protection de leurs droits et le respect de leurs origines, ne sont pas un problème juridique, mais politique aussi, étique et économique. Nous invitent les lecteurs et les lectrices de cet guide a signaler les cas de discriminations qu'ils pence d'avoir subits aux adresses au fond de cet guide.
Selon la loi Italienne, chaque comportement d'exclusion, restriction ou préférence basé sur la race, le couleur, l'origine, la religion, qui interdit la reconnaissance ou l'exercice des droits humaines et des libertés fondamentaux, ce d"finit discrimination; c'est un comportement discriminatoire puni part la loi celui qui ne permet pas a l'étranger l'exercice du droit du travail, du logement, de l'instruction, de la formation, des services socio- assistance seulement a cause de sa condition d'étranger.
Quand le comportement du privé ou de l'administration publique détermine une discrimination pour motives racial, ethnique, national ou religieuse, le juge peut, après demande de l'intéressé, peut donner un ordre d'arrêt du comportement de discrimination, adopté des autres mesures adaptes pour faire cesser les effets de la discrimination et condamner éventuellement auteur de ce comportement discriminante a rembourser les dégâts, patrimonial et moral. Le juge compétent est le juge du lieu de résidence; contre ces discisions en peut aller au tribunal.
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7.1.5 CRIM DE DISCRIMINATION
Suivant des graves épisodes de violences racistes en 1992 en a émané une loi qui prévient une punition plus sévère quand en commet un crime de violence aux choses et aux personnes avec aggravation de la discrimination (cont. paragraphe précédente).
Il est interdit aussi la formation d'association avec l'intention de la violence organiser contre tous ceux qui appartiens a minorité ethnique, religieuses de langue, etc.
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