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7.3 MOYENS DE PARTICIPATION
- Qu'est-ce que c'est le conseil municipal
- Le conseiller municipal adjoint
- Etrangers invites aux conseils municipaux
- Conseil des etrangers
- Caisse national pour les politiques migratoire
7.3.1 QU'EST-CE QUE C'EST LE CONSEIL MUNICIPAL
La Municipalité est une collectivité locale autonome, dont l'autonomie se réalise dans la coordination et dans le contrôle de la police urbaine, des constructions, de l'hygiène, de l'organisation des bureaux ; elle a le pouvoir de se donner une orientation politique à travers la Junte Municipale et le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est un organe collégial élu par les citoyens. Le nombre de ses membres varie de 15 à 80, et est proportionné au nombre des habitants. Le Conseil Municipal a des fonctions délibératives et il élit à son intérieur un autre organe plus restreint avec des fonctions exécutives (la Junte Municipale).
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7.3.2 LE CONSEILLER MUNICIPAL ADJOINT
C'est le conseiller élu par les étrangers résidents dans la municipalité, après élections régulières.
Il participe aux travaux du Conseil Municipal pour la réalisation d'initiatives ou à la discussion de problèmes relatifs à l'immigration, mais il n'a pas le droit de vote. Pour instituer le conseiller communal adjoint, il est nécessaire de demander une modification du statut municipal, où il faut préciser les buts de l'intégration des étrangers dans la vie civile et politique et on établit les formes et les modalités de l'élection du conseiller.
Pour voter il faut:
- avoir 18 ans;
- résider dans la Municipalité où on désire voter.
Peuvent être élus un ou plus conseillers et leur institution doit être délibérée par le Conseil Municipal avec les normes d'exécution. Pendant les conseils municipaux, le conseiller adjoint n'a jamais le droit de vote, mais seulement la faculté de participer à la discussion en qualité de représentant des étrangers résidents dans la Municipalité. Le conseiller adjoint a, en outre, le droit de prendre la parole dans les moments préliminaires de la discussion des sujets à l'ordre du jour, selon les mêmes modalités prévues pour les autres conseillers.
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7.3.3 ETRANGERS INVITES AUX CONSEILS MUNICIPAUX
Un étranger peut être invité aux conseils municipaux où on discute des questions concernant l'immigration, et il est choisi parmi les personnes expertes opérant dans les services de volontaires et les associations des immigrés.
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7.3.4 CONSEIL DES ETRANGERS
C'est un organe consultative formé d'étrangers appartenant a divers communautés présentes sur le territoire, choisis des étrangers résident dans la municipalité. Il peut être institué suivant la modification du statut de la commune et il est discipliné avec un règlement spécifique.
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7.3.5 CAISSE NATIONAL POUR LES POLITIQUES MIGRATOIRE
Le ministre pour la solidarité social a institué une caisse finalisée au financement d'activités pour favorises la reconnaissance et l'exercice des droits fondamentales des immigrés. Encourage l'intégration des étrangers, prévenir et encourager tout forme de discrimination et permettre un positive réinsertion dans le pays d'origine.
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